Majoration de COS : théoriquement intéressant mais concrètement rarement applicable  

Intégrée depuis 2005 dans le Code de l'urbanisme par la Loi d'Orientation sur l'Energie, la disposition offerte aux communes d'autoriser sous conditions un  dépassement de 20 % du Coefficient d'Occupation des Sols (COS) est applicable !
Un arrêté du 3 mai 2007 en précise en effet les conditions d'application.
Pour en bénéficier, trois possibilités :
-    pour un bâtiment d'habitation collectif neuf : être labellisé « THPE EnR 2005 » ou « BBC 2005,
-    pour une maison individuelle neuve : être 20 % plus performante que la RT 2005 et utiliser une part significative d'énergies renouvelables (chauffe-eau solaire avec 3m2 de capteurs par exemple),
-    pour une extension de bâtiment existant : respecter des exigences en matière d'isolation et d'utilisation d'énergies renouvelables.

Même si cette disposition concrétise une des seules possibilités offertes à une commune d'inciter à la performance énergétique dans son Plan Local d'Urbanisme, on regrettera cependant les délais de parution de l'arrêté, et surtout sa portée toute relative,... la majorité des PLU ne faisant plus référence à la notion de COS.